CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MINI MATCHI
1 Identification du vendeur
SAS MINI MATCHI
Nom commercial : Mini Matchi
Adresse : 20 avenue des Îles d’Or — 83400 Hyères — France
Email : minimatchistore@gmail.com
Statut : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site ecommerce Mini Matchi.
2 Produits
2.1 – Informations sur les produits
Mini Matchi commercialise des articles pour enfants : jouets, vaisselle, produits lifestyle et décoration.Les produits sont décrits sur le site avec le plus d’information possible transmissent par le fournisseur. Les photographies et visuels ont une vocation de donner une représentation la plus proche possible de la réalité en conformité avec l’article L 111-1 du code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le consommateur de connaitre avant la prise de commande les caractéristiques essentiels des produits qu’il souhaite acheter. En particulier la différente de perception en termes de matière, forme et couleur entre les photographies et la réalité. Cela n’engagera pas la société Mini Matchi.
2.2 – Disponibilité des produits
Mini Matchi s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. Mini Matchi effectué régulièrement une mise à jour des stocks. Néanmoins, dans le cas où le produit est indisponible, Mini Matchi en informera rapidement le client par téléphone ou par mail. En cas de non-retour du produit ou rupture définitive du produite, le client pourra demander un remboursement des sommes versées et l’annulation de la commande concernée sans aucune pénalité d’annulation. Mini Matchi ne pourra être tenue responsable de la rupture de stock ou indisponibilité du produit.
3 Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Mini Matchi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande. Les tarifs des fournisseurs de Mini Matchi étant en constantes évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d’emballage cadeau, d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiquée avant la validation finale de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant validation du paiement. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.
4 Commande
4.1 – Acceptation des conditions Générales de vente
Au moment de passer la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes sur sa situation et à vérifier pour chaque nouvelle commande.
Tout client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après : être mineur anticipé, avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens del’article 488 du Code Civil. La société Mini Matchi se réserve de droit de refuser une commande pour un client avec lequel il existerait un litige de paiement.
Les présentes Conditions peuvent être lu sur le site internet de Mini Matchi. Le client doit cocher la case « j’accepte les conditions Générales de Vente » avant de
procéder au paiement. Cela constitue une acceptation qui ne peut être remise en cause. Par cet acte le client reconnait avec lu et accepté. Toute commande validée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement.
4.2 – Commande en ligne
Le client peut passer commande sur le site 24/24. Une fois la commande validée, le client recevra un mail de confirmation de la prise de commande sous réserve que l’email indiqué ne comporte pas d’erreur.
Mini Matchi se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment lié à un problème de stock soit un à litige relatif à une commande antérieur.
Le client pourra à tout moment consulté le suivi de son colis sur le site du transporteur.
5 Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée.
Le client garantit à la société Mini Matchi qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
5 Paiement
6.1 – Services de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier la conformité de ses informations. Mini Matchi ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réception de la commande seront entièrement à la charge du client.
Mini Matchi ne pourra être tenue responsable des retards de livraison en raison des
perturbations des transporteurs.
6.2 – Délais de livraison
Les commandes passées en ligne sont vérifiées par la société Mini Matchi du mardi au vendredi sauf jour fériés et fermeture exceptionnelle. Pour les produits en stock, Mini Matchi s’engage à traiter et préparer la commande dans un délai de trois jours ouvrés. Dès réception du mail de confirmation de l’expéditeur, le client peut prendre en compte les délais du transporteur.
En cas de commande qui comporterait des produits en rupture de stock, Mini Matchi expédiera l’ensemble de la commande.
Zone de livraison : France uniquement.
Transporteur : Colissimo.
Délai d’expédition : de 3 à 4 jours ouvrés.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Mini Matchi ne peut être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur.
6.3 – Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur. Il est demandé au client de respecter les mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit lors d’un SAV ou d’un retour de produit. Mini Matchi pourra décider ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser le remboursement en cas d’impossibilité de revente sur le produit.
7 Modalité de retrait en boutique
Dès que le produit est disponible, un mail vous sera envoyé précisant la possibilité de de venir retirer votre commande en boutique.
ATTENTION vous devrez pour récupérer votre commande vous munir d’une pièce d’identité et de la confirmation de votre commande.
Vous disposez de 15 jours à compter de la confirmation de commande pour retirer votre commande en boutique au 20 avenue des Îles d’Or – 83400 Hyères du mardi au samedi de à ces horaires d’ouverture : 10h-13h 14h-18h. Au-delà de ce délai les articles repartiront dans notre stock et ne seront plus disponible.
8 Droit de rétractation
Conformément au droit français, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés non utilisés, en parfait état et dans leur emballage d’origine. Tout produit abîmé, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera pas repris ni remboursé.
8.1- Procédure
Le client doit contacter le service client à : minimatchistore@gmail.com pour obtenir les instructions de retour.
Vous aurez la possibilité d’échanger, d’obtenir un avoir ou un remboursement. Pour être accepté votre retour devra être signalé à : minimatchistore@gmail.com et l’indiquer dans votre historique de commande sur votre compte.
En cas d’erreur de notre part, les frais de retour vous seront remboursés. En cas de casse il faudra mettre une réserve sur votre colis auprès du livreur. Ensuite, il faudra nous faire parvenir des photos du colis et les produits endommagés afin que nous puissions procéder à une ouverture de dossier SAV.
Nous vous ferons parvenir un bon de retour pour que vous puissiez nous retourner les produits défectueux et procèderons au remboursement dès réception.
Pensez à nous transmettre par mail la date d’envoi et le numéro de suivi du colissimo. Dès réception de votre retour, un mail vous sera envoyé indiquant la
bonne réception de ce dernier.
Formulaire de rétractation
À l’attention de Mini Matchi
20 avenue des Îles d’Or
83400 Hyères
France
minimatchistore@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande numéro :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature :
Date :
9 Retours et remboursements
Les retours sont à la charge du client.
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial sous 14 jours maximum.
Mini Matchi se réserve le droit de refuser un remboursement si le produit est endommagé ou incomplet.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve
d’expédition fournie par le client.
10 Garanties légales
Tous les produits fournis par Mini Matchi bénéficient :
de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la
consommation)
de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code
civil)
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Mini Matchi n’est pas le fabriquant des produits présentés sur le site au sens de la loi. En conséquence en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux seule la responsabilité du fabriquant pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit.
Pour rappel les produits proposés ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes. La responsabilité de Mini Matchi ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.
11 Responsabilité
Les produits proposés sont conformes aux normes européennes et législation utilisation des produits achetés. Le client est le seul responsable du choix des produits et de leur utilisation.
12 Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité figurant sur le site.
13 Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la société Mini Matchi.
Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de Mini Matchi, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Plateforme européenne ODR
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ Le client peut l’utiliser pour déposer une réclamation relative à un achat en ligne.
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT / RETOUR — MINI MATCHI
Délai de retour
Les retours sont acceptés dans un délai de 14 jours après réception de la commande
et à vos frais.
Conditions de retour
Le produit doit être : non utilisé, complet (avec étiquette), dans son emballage d’origine, soigneusement emballé et protégé. Tout produit abimé ou incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
Le retour doit s’effectué avec Colissimo suivi. Le client doit transmettre le numéro de suivi auprès de Mini Matchi.
Procédure
Le client doit contacter le service client à : minimatchistore@gmail.com pour obtenir les instructions de retour.
Vous aurez la possibilité d’échanger, d’obtenir un avoir ou un remboursement. Pour être accepté votre retour devra être signalé à : minimatchistore@gmail.com.
En cas d’erreur de notre part, les frais de retour vous seront remboursés. En cas de casse il faudra mettre une réserve sur votre colis auprès du livreur. Ensuite, il faudra nous faire parvenir des photos du colis et les produits endommagés afin que nous puissions procéder à une ouverture de dossier SAV. Nous vous ferons parvenir un bon de retour pour que vous puissiez nous retourner les produits défectueux et procèderons au remboursement dès réception.
Quelques soit le motif du retour, pensez à nous transmettre par mail la date d’envoi et le numéro de suivi du colissimo. Dès réception de votre retour, un mail vous sera envoyé indiquant la bonne réception de ce dernier
Frais
Les frais de retour sont à votre charges.
Remboursement
Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception et contrôle du produit retourné.
CONDITIONS DE LIVRAISON — MINI MATCHI
Zone desservie
Livraison en France uniquement.
Transporteur
Les colis sont expédiés via Colissimo.
Délais
Après réception de votre paiement et validation de votre commande, ce délai peut être amené à varier.
EN FRANCE : Colissimo avec ou sans signature : En moyenne 3 à 5 jours ouvrables (délais indicatif)
Nous ne pourrons être tenue responsable d’un éventuel retard du transporteur.
Certains produits pourront avoir des frais de port plus élevés en fonction de leurs poids ou dimensions particulières. Le coût particulier de ces derniers seront précisés sur la fiche produits concerné. Pour toute question relative à la livraison ou à son suivi, le site des clients à se référer au site du transporteur accessible en ligne.
Suivi
Vos colis sont expédiés par Colissimo.
Un numéro de suivi est transmis après expédition.
Incident de livraison
En cas de colis endommagé ou manquant, le client doit contacter Mini Matchi dans les 48 heures avec photos justificatives.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des
produits.
Force majeure
Mini Matchi ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure au sens du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, panne informatique, rupture d’approvisionnement, défaillance transporteur, ou tout événement extérieur imprévisible.
MENTIONS LÉGALES MINI MATCHI
Éditeur du site :
SAS MINI MATCHI — Mini Matchi
20 avenue des Îles d’Or — 83400 Hyères — France
Email : minimatchistore@gmail.com
SIRET : 991 784 603 00019
RCS : 991 784 703
Ville d’immatriculation : Toulon
Capital social : 1000,00 €
N° TVA intracommunautaire : FR80991784703
Directeur de la publication : SAS MINI MATCHI
Hébergement : www.minimatchi.fr
Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site Mini Matchi (textes, images, visuels, logo, graphismes, structure) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des
marques.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — MINI MATCHI
Données collectées
Mini Matchi collecte les données nécessaires au traitement des commandes et informer le client des possibles nouveautés, remise en stock et événements promotionnels sur le site. Le client peut à tout moment demander la suppression de
ses données.
Paiement
Les paiements sont traités via une plateforme sécurisée. Mini Matchi ne garde pas les données bancaires.
Durée de conservation
Les données de facturation sont conservées selon les obligations légales (jusqu’à 10 ans).
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données en écrivant à : minimatchistore@gmail.com
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